Conditions generales de vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LA FERME DE L’ILE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « https://hautjardin.panierlocal.org ». L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site « https://hautjardin.panierlocal.org » est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société LA FERME DE L’ILE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « https://hautjardin.panierlocal.org » de la société LA FERME DE L’ILE, dans la limite des stocks disponibles. La société LA FERME DE L’ILE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site « https://hautjardin.panierlocal.org » est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LA FERME DE L’ILE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison dépendent du lieu de livraison/retrait sélectionné par l’acheteur et sont précisés sur son décompte mensuel.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site « https://hautjardin.panierlocal.org ». La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Il pourra ensuite choisir son adresse de livraison et ses produits. Il verra le montant de ses dépenses mensuelles, intégrant les frais de port. Il aura ensuite 3 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque : il devra transmettre un chèque libellé à l’ordre de « LA FERME DE L’ILE » et le transmettre chaque première semaine du mois au livreur ou au correspondant du point de retrait. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, le compte de l’acheteur sera mis à jour sur le site internet « https://hautjardin.panierlocal.org ».
- Paiement en espèces : il devra transmettre la somme due en espèces, chaque première semaine du mois au livraison ou au correspondant du point de retrait. Dès réception de la somme, le compte de l’acheteur sera mis à jour sur le site internet « https://hautjardin.panierlocal.org ».
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système LYDIA) : L’acheteur reçoit un texte de l’opérateur « Lydia », indiquant la somme due et réalise le règlement par carte bancaire. Dès réception de la somme, le compte de l’acheteur sera mis à jour sur le site internet « https://hautjardin.panierlocal.org ».
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LA FERME DE L’ILE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société LA FERME DE L’ILE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LA FERME DE L’ILE 170 chemin de halage 80310 PICQUIGNY ; soit par email à l’adresse suivante : nicolas.hautjardin@gmail.com, soit par téléphone au 06 76 63 80 70
Article 5. Réserve de propriété
La société LA FERME DE L’ILE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société LA FERME DE L’ILE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LA FERME DE L’ILE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LA FERME DE L’ILE 170 chemin de halage 80310 PICQUIGNY, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société LA FERME DE L’ILE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « https://hautjardin.panierlocal.org » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA FERME DE L’ILE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société LA FERME DE L’ILE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LA FERME DE L’ILE 170 chemin de halage 80310 PICQUIGNY.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Amiens.